Décret n°2006-519 du 6 mai 2006

Article 11

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Article 11

Le présent décret est applicable, dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-829 du 29 août 2023 (Création d'un office pour la protection des mineurs), en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans sa rédaction issue du décret n° 2023-530 du 29 juin 2023 (Réorganisation des directions de la police nationale).

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En vigueur depuis le 7 mai 2006 · Dernière version le 31 août 2023

Le présent décret est applicable, dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-829 du 29 août 2023 (Création d'un office pour la protection des mineurs), en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans sa rédaction issue du décret n° 2023-530 du 29 juin 2023 (Réorganisation des directions de la police nationale).

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Source : Légifrance