Décret n°2023-829 du 29 août 2023

Article 1

Créé le 31 août 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de l'Office des mineurs

Résumé. Un nouvel office pour les mineurs est créé pour mieux coordonner les actions de police judiciaire avec d'autres ministères.

Il est créé un office central dénommé « Office mineurs » (OFMIN), rattaché au ministère de l'intérieur et des outre-mer (direction générale de la police nationale, direction nationale de la police judiciaire).
La direction générale de la gendarmerie nationale est associée aux activités de cet office.
Cet office exerce ses missions en lien avec les services du ministère chargé de l'enfance, du ministère chargé de la jeunesse, du ministère de l'intérieur, du ministère de la justice, du ministère des affaires étrangères, du ministère chargé de l'éducation nationale, du ministère chargé de la santé, et du ministère chargé des sports.
L'action de cet office fait l'objet d'une coordination avec celle des autres offices centraux de police judiciaire exercée par la direction nationale de la police judiciaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 31 août 2023