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Chapitre III

Traitements acquis par l'Etat et modalités de participation financière des services utilisateurs

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Article 12

Participation financière des services d'incendie et de secours à la loi du 19 mai 2023

JORF n°0200 du 30 août 2023

Article 11

Article 11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exigences de sécurité et de conformité pour les traitements acquis par l'Etat

Résumé L'Etat vérifie que ses systèmes d'informations sont sûrs avec l'aide de deux agences.

Lorsque l'Etat acquiert un traitement mentionné à l'article 1er, il s'assure que celui-ci a été conçu dans le respect des exigences du VI de l'article 10 de la loi du 19 mai 2023 susvisée.
A cette fin :

- l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information est associée au choix des traitements aux fins d'assurer le respect des exigences relatives à la cybersécurité ;
- la Commission nationale de l'informatique et des libertés accompagne, à leur demande, les personnes chargées du développement du traitement.

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Version 1

Lorsque l'Etat acquiert un traitement mentionné à l'article 1er, il s'assure que celui-ci a été conçu dans le respect des exigences du VI de l'article 10 de la loi du 19 mai 2023 susvisée.

A cette fin :

- l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information est associée au choix des traitements aux fins d'assurer le respect des exigences relatives à la cybersécurité ;

- la Commission nationale de l'informatique et des libertés accompagne, à leur demande, les personnes chargées du développement du traitement.