Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du Décret n°89-528 du 28 juillet 1989
Résumé L'article change les règles de l'article 4-1 pour les mettre à jour.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°89-528 du 28 juillet 1989 > > Art. 4-1 > >
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