Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des dispositions du Décret n°89-528 du 28 juillet 1989
Résumé. L'article change les règles de l'article 4-1 pour les mettre à jour.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°89-528 du 28 juillet 1989Art. 4-1 → Version 2
- Décret n°89-528 du 28 juillet 1989Art. 4-1