Décret n°2023-811 du 21 août 2023

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°89-528 du 28 juillet 1989

Art. 4-1

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Modification des conditions d'attribution des aides aux entreprises

Résumé. Les aides aux entreprises en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française sont conditionnées à la régularité de leur situation fiscale et sociale locale.

A modifié les dispositions suivantes :

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