Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension de la prise en charge des frais liés à la contraception d'urgence et au transport médical urgent
Résumé Les médicaments pour éviter une grossesse non désirée et les transports médicaux d'urgence sont maintenant remboursés.
Le II de l'article 14 du décret du 3 septembre 2004 susvisé est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« 20° Pour les frais d'acquisition de médicaments, lorsque ceux-ci ont pour but la contraception d'urgence ;
« 21° Pour les frais de transport, lorsque celui-ci est réalisé à la demande d'une unité participant au service d'aide médicale urgente mentionné à l'article L. 6311-1 du code de la santé publique ».
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