JORF n°0034 du 9 février 2023

Décret n°2023-81 du 6 février 2023

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 160-14 ;

Vu la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment ses articles 32 et 34 ;

Vu le décret n° 2004-942 du 3 septembre 2004 modifié portant application de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte (partie Assurance maladie) ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie du 13 décembre 2022 ;

Vu l'avis de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 14 décembre 2022 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 15 décembre 2022 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 16 décembre 2022 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire en date du 19 décembre 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du Code de la sécurité sociale

Résumé Des changements ont été fait à l'article R160-17 du Code de la sécurité sociale.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R160-17 > >

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Article 2

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Modification des dispositions du décret n°2004-942

Résumé L'article 2 met à jour les règles de l'article 14 d'un décret de 2004.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 > > Art. 14 > >

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des dispositions par décret

Résumé L'article 2 peut être modifié par un décret.

Les dispositions introduites par l'article 2 peuvent être modifiées par décret.

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Article 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par le ministre de la santé et de la prévention

Résumé Le ministre de la Santé doit faire en sorte que ce décret soit appliqué, et il sera publié dans un journal officiel.

Le ministre de la santé et de la prévention est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 6 février 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de la santé et de la prévention,

François Braun