La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 160-14 ;
Vu la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment ses articles 32 et 34 ;
Vu le décret n° 2004-942 du 3 septembre 2004 modifié portant application de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte (partie Assurance maladie) ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie du 13 décembre 2022 ;
Vu l'avis de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 14 décembre 2022 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 15 décembre 2022 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 16 décembre 2022 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire en date du 19 décembre 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :