Créé le 10 février 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions par décret
Résumé. L'article 2 peut être modifié par un décret.
Les dispositions introduites par l'article 2 peuvent être modifiées par décret.