Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prise en charge des frais de contraception d'urgence et de transport médical urgent
Résumé Les médicaments d'urgence et le transport en cas de besoin médical urgent sont désormais remboursés.
Le I de l'article R. 160-17 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le 5°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 5° bis.-Pour les frais d'acquisition de médicaments, lorsque ceux-ci ont pour but la contraception d'urgence ; »
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 10° Pour les frais de transport, lorsque celui-ci est réalisé à la demande d'une unité participant au service d'aide médicale urgente mentionné à l'article L. 6311-1 du code de la santé publique ».
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