Décret n°2023-809 du 21 août 2023

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2021-1273 du 30 septembre 2021

Art. 11

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Modification des règles de suspension pour les contrats d'achat de biogaz

Résumé. La suspension du délai de prise d'effet des contrats d'achat de biogaz signés avant le 24 novembre 2020 est désormais possible sous certaines conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

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