Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de suspension pour les contrats d'achat de biogaz
Résumé. La suspension du délai de prise d'effet des contrats d'achat de biogaz signés avant le 24 novembre 2020 est désormais possible sous certaines conditions.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2021-1273 du 30 septembre 2021Art. 11 : Modification des délais pour les contrats d'achat de biogaz
→ Version 2 : Extension des conditions de suspension pour les contrats d'achat
→ Version 2 : Extension des conditions de suspension pour les contrats d'achat
- Décret n°2021-1273 du 30 septembre 2021Art. 11