Décret n°2023-809 du 21 août 2023

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'énergie

Art. R446-3, Art. R446-12-2, Art. R446-12-19, Art. R446-12-3

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des règles pour les appels d'offres de biogaz

Résumé. Le décret réduit le délai de dépôt des candidatures pour les appels d'offres de biogaz, supprime la limite de suspension des contrats, et élargit les installations admissibles aux contrats d'achat.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance