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Modifications des règles pour les appels d'offres de biogaz
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Suppression d’une exigence administrativeCode de l'énergieArt. R446-12-2 : Installations éligibles à l'obligation d'achat de biométhane
→ Version 2 : Extension des modalités d’installation admissibleCode de l'énergieArt. R446-12-19 : Durée et conditions des contrats d'achat de biogaz
→ Version 2 : Suppression de la limitation des suspensions cumulées
- Code de l'énergieArt. R446-3, Art. R446-12-2, Art. R446-12-19, Art. R446-12-3