Décret n°2023-790 du 17 août 2023

Article 3

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Article 3

Les dispositions du présent décret s'appliquent :
1° Aux assurés dont la date de début de congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption est postérieure au lendemain de sa publication ;
2° Aux assurées pour lesquelles le congé de maternité, en raison d'un état pathologique résultant de la grossesse ou de l'accouchement, a été augmenté de la durée de cet état pathologique dans les conditions prévues à l'article L. 1225-21 du code du travail (Extension du congé de maternité pour raisons médicales) et a débuté de ce seul fait à une date antérieure à la date de publication du présent décret alors que, sans cette augmentation, la date de début du congé de maternité aurait été postérieure au lendemain de sa publication.

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En vigueur depuis le 20 août 2023

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Application du décret aux assurés et assurées concernés par les congés de maternité, de paternité, d'accueil de l'enfant et d'adoption

Résumé. Le décret s'applique aux personnes en congé de maternité, de paternité ou d'adoption après sa publication, ainsi qu'aux femmes dont le congé a été allongé à cause de problèmes de santé liés à la grossesse et qui ont commencé leur congé avant la publication.

Les dispositions du présent décret s'appliquent :
1° Aux assurés dont la date de début de congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption est postérieure au lendemain de sa publication ;
2° Aux assurées pour lesquelles le congé de maternité, en raison d'un état pathologique résultant de la grossesse ou de l'accouchement, a été augmenté de la durée de cet état pathologique dans les conditions prévues à l'article L. 1225-21 du code du travail (Extension du congé de maternité pour raisons médicales) et a débuté de ce seul fait à une date antérieure à la date de publication du présent décret alors que, sans cette augmentation, la date de début du congé de maternité aurait été postérieure au lendemain de sa publication.

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