Décret n°2023-790 du 17 août 2023

Article 4

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Article 4

Le ministre de la santé et de la prévention et la ministre des solidarités et des familles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 20 août 2023

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Charge des ministres pour l'exécution du décret

Résumé. Les ministres de la Santé et des Solidarités doivent faire appliquer le décret.

Le ministre de la santé et de la prévention et la ministre des solidarités et des familles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 20 août 2023

Source : Légifrance