JORF n°0191 du 19 août 2023

Décret n°2023-790 du 17 août 2023

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention et de la ministre des solidarités et des familles,

Vu la directive 92/85/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail (dixième directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE), notamment son article 11 ;

Vu la directive 2019/1158 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants et abrogeant la directive 2010/18/UE du Conseil, notamment son article 8 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie en date du 16 mai 2023 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 23 mai 2023 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 25 mai 2023 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 13 juin 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des dispositions du code de la sécurité sociale

Résumé Ce décret met à jour certaines règles du code de la sécurité sociale.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R313-3, Art. R313-4, Art. R382-31-1, Art. R753-5, Art. R753-5-1, Art. D623-8, Art. D762-14 > >

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7 modifiés

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles du code rural et de la pêche maritime

Résumé Les règles sur la pêche et l'agriculture sont mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. R732-17, Art. D732-27 > >

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2 modifiés

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application du décret aux assurés et assurées concernés par les congés de maternité, de paternité, d'accueil de l'enfant et d'adoption

Résumé Le décret s'applique aux personnes en congé de maternité, de paternité ou d'adoption après sa publication, ainsi qu'aux femmes dont le congé a été allongé à cause de problèmes de santé liés à la grossesse et qui ont commencé leur congé avant la publication.

Les dispositions du présent décret s'appliquent :
1° Aux assurés dont la date de début de congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption est postérieure au lendemain de sa publication ;
2° Aux assurées pour lesquelles le congé de maternité, en raison d'un état pathologique résultant de la grossesse ou de l'accouchement, a été augmenté de la durée de cet état pathologique dans les conditions prévues à l'article L. 1225-21 du code du travail et a débuté de ce seul fait à une date antérieure à la date de publication du présent décret alors que, sans cette augmentation, la date de début du congé de maternité aurait été postérieure au lendemain de sa publication.

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1 cité

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Charge des ministres pour l'exécution du décret

Résumé Les ministres de la Santé et des Solidarités doivent faire appliquer le décret.

Le ministre de la santé et de la prévention et la ministre des solidarités et des familles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 17 août 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

La ministre des solidarités et des familles,

Aurore Bergé

Le ministre de la santé et de la prévention,

Aurélien Rousseau