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Décret n°2023-790 du 17 août 2023

relatif à la réduction de la durée d'affiliation requise pour ouvrir droit aux indemnités journalières de l'assurance maternité dans le cadre des congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Simplification des conditions pour les indemnités de maternité et d'adoption

Résumé. Un décret simplifie l'accès aux indemnités de maternité et d'adoption en réduisant la durée d'affiliation nécessaire.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention et de la ministre des solidarités et des familles,

Vu la directive 92/85/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail (dixième directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE), notamment son article 11 ;

Vu la directive 2019/1158 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants et abrogeant la directive 2010/18/UE du Conseil, notamment son article 8 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie en date du 16 mai 2023 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 23 mai 2023 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 25 mai 2023 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 13 juin 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Réduction de la durée d'affiliation pour les indemnités maternité et adoption

Résumé. La durée d’affiliation nécessaire pour bénéficier des indemnités journalières de maternité et d'adoption est réduite de dix à six mois.

A modifié les dispositions suivantes :

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Réduction du délai d'affiliation pour l'allocation des agricultrices

Résumé. La durée d'affiliation requise pour bénéficier de l'allocation de remplacement des agricultrices non salariées pendant leur congé de maternité a été réduite de dix à six mois.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 20 août 2023

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Application du décret aux assurés et assurées concernés par les congés de maternité, de paternité, d'accueil de l'enfant et d'adoption

Résumé. Le décret s'applique aux personnes en congé de maternité, de paternité ou d'adoption après sa publication, ainsi qu'aux femmes dont le congé a été allongé à cause de problèmes de santé liés à la grossesse et qui ont commencé leur congé avant la publication.

Les dispositions du présent décret s'appliquent :
1° Aux assurés dont la date de début de congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption est postérieure au lendemain de sa publication ;
2° Aux assurées pour lesquelles le congé de maternité, en raison d'un état pathologique résultant de la grossesse ou de l'accouchement, a été augmenté de la durée de cet état pathologique dans les conditions prévues à l'article L. 1225-21 du code du travail (Extension du congé de maternité pour raisons médicales) et a débuté de ce seul fait à une date antérieure à la date de publication du présent décret alors que, sans cette augmentation, la date de début du congé de maternité aurait été postérieure au lendemain de sa publication.

En vigueur depuis le 20 août 2023

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Charge des ministres pour l'exécution du décret

Résumé. Les ministres de la Santé et des Solidarités doivent faire appliquer le décret.

Le ministre de la santé et de la prévention et la ministre des solidarités et des familles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 août 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

La ministre des solidarités et des familles,

Aurore Bergé

Le ministre de la santé et de la prévention,

Aurélien Rousseau

En vigueur depuis le dimanche 20 août 2023

Décret n°2023-790 du 17 août 2023
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4