Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Réduction du délai d'affiliation pour l'allocation des agricultrices
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 7 : Réduction de la durée d'affiliation requiseCode rural et de la pêche maritimeArt. D732-27 : Conditions pour l'allocation de remplacement en cas de congé de paternité pour les agriculteurs
→ Version 8 : Réduction de la durée d'affiliation requise
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R732-17, Art. D732-27