JORF n°0187 du 13 août 2023

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des références législatives dans les articles R. 615-30 et R. 615-31

Résumé Deux articles sont mis à jour pour inclure de nouvelles personnes et des articles de loi.

1° A l'article R. 615-30 du même code, les mots : « de l'article L. 611-7 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 611-7 et L. 611-7-1 » ;
2° Au premier alinéa de l'article R. 615-31 du même code, après les mots : « à l'article R. 611-11 », sont insérés les mots : « et les personnes physiques visées à l'article R. 611-22, ».

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Version 1

1° A l'article R. 615-30 du même code, les mots : « de l'article L. 611-7 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 611-7 et L. 611-7-1 » ;

2° Au premier alinéa de l'article R. 615-31 du même code, après les mots : « à l'article R. 611-11 », sont insérés les mots : « et les personnes physiques visées à l'article R. 611-22, ».