Décret n°2023-770 du 11 août 2023

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la propriété intellectuelle

Art. R615-33, Art. R615-34

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Extension du champ d'application de la commission paritaire de conciliation

Résumé. Les règles de la commission paritaire de conciliation s'étendent aux litiges concernant les inventions des personnes physiques et des agents publics.

A modifié les dispositions suivantes :

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