Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension du champ d'application de la commission paritaire de conciliation
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension du champ d’application pour inclure un nouvel articleCode de la propriété intellectuelleArt. R615-34 : Sélection des assesseurs pour les litiges en matière de brevets
→ Version 2 : Extension du champ d’application aux personnes physiques
- Code de la propriété intellectuelleArt. R615-33, Art. R615-34