Décret n°2023-770 du 11 août 2023

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code de la propriété intellectuelle

Sct. Sous-section 4 : Les inventions des personnes physiques non-salariées ni agents publics, accueillies par une personne morale réalisant de la recherche, Art. R611-21, Art. R611-22

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Création d'une compensation financière pour les inventeurs indépendants

Résumé. Les inventeurs indépendants accueillis par des organismes de recherche majoritairement privés peuvent recevoir une compensation financière pour leurs inventions.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la propriété intellectuelleSct. Sous-section 4 : Les inventions des personnes physiques non-salariées ni agents publicsCode de la propriété intellectuelleaccueillies par une personne morale réalisant de la rechercheCode de la propriété intellectuelleArt. R611-21 : Compensation pour les inventeurs non salariés dans les organisations de recherche
- Code de la propriété intellectuelle
Sct. Sous-section 4 : Les inventions des personnes physiques non-salariées ni agents publics, accueillies par une personne morale réalisant de la recherche, Art. R611-21, Art. R611-22

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