Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une compensation financière pour les inventeurs indépendants
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleSct. Sous-section 4 : Les inventions des personnes physiques non-salariées ni agents publics, accueillies par une personne morale réalisant de la recherche, Art. R611-21, Art. R611-22