Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Inventions des personnes physiques non-salariées accueillies par une personne morale
Résumé Il permet à des inventeurs indépendants de travailler avec des organisations de recherche en suivant des règles précises.
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la propriété intellectuelle > > Sct. Sous-section 4 : Les inventions des personnes physiques non-salariées ni agents publics, accueillies par une personne morale réalisant de la recherche, Art. R611-21, Art. R611-22 > >
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