En vigueur depuis le 13 août 2023
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Application des décrets antérieurs aux maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 914-83 du code de l'éducation (Rémunération des enseignants dans les écoles privées), les dispositions des décrets du 15 janvier 1993 et du 30 août 2013 susvisés sont applicables aux maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent décret.