Décret n°2023-764 du 11 août 2023

Article 2

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Article 2

Pour l'application du premier alinéa de l'article 3-2 du décret du 15 janvier 1993 susvisé (Gestion des missions complémentaires dans les établissements scolaires), le chef d'établissement organise une consultation auprès de l'ensemble des maîtres sur les missions complémentaires qu'il prévoit de confier ainsi que leurs modalités de mise en œuvre au sein de l'établissement dans le respect de l'enveloppe notifiée par le recteur d'académie et en fonction des besoins du service. Les enseignants sont informés par le chef d'établissement des suites de la consultation.
Pour l'application des deuxième et troisième alinéas de ce même article, lorsque le maître exerce également les fonctions de chef d'établissement, la lettre de mission est signée par le recteur d'académie ou son représentant qui vérifie son exécution et procède au redéploiement du volume horaire des missions mentionnées au troisième alinéa de l'article 3-1 du décret du 15 janvier 1993 susvisé (Primes pour missions complémentaires des enseignants) qui n'auraient pas été réalisées en totalité.

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En vigueur depuis le 13 août 2023

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Consultation sur les missions complémentaires des enseignants

Résumé. Le chef d'établissement doit demander l'avis des enseignants sur les missions supplémentaires et comment les réaliser, tout en respectant le budget. Si un enseignant est aussi chef, le recteur vérifie et redistribue les heures de service non faites.

Pour l'application du premier alinéa de l'article 3-2 du décret du 15 janvier 1993 susvisé (Gestion des missions complémentaires dans les établissements scolaires), le chef d'établissement organise une consultation auprès de l'ensemble des maîtres sur les missions complémentaires qu'il prévoit de confier ainsi que leurs modalités de mise en œuvre au sein de l'établissement dans le respect de l'enveloppe notifiée par le recteur d'académie et en fonction des besoins du service. Les enseignants sont informés par le chef d'établissement des suites de la consultation.
Pour l'application des deuxième et troisième alinéas de ce même article, lorsque le maître exerce également les fonctions de chef d'établissement, la lettre de mission est signée par le recteur d'académie ou son représentant qui vérifie son exécution et procède au redéploiement du volume horaire des missions mentionnées au troisième alinéa de l'article 3-1 du décret du 15 janvier 1993 susvisé (Primes pour missions complémentaires des enseignants) qui n'auraient pas été réalisées en totalité.

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En vigueur depuis le dimanche 13 août 2023

Source : Légifrance