La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 914-1 (Égalité des droits entre enseignants du public et du privé)Art. L.914-1Égalité des droits entre enseignants du public et du privéLes enseignants du privé sous contrat ont les mêmes droits que ceux du public, comme la formation et la retraite., L. 442-5 (Contrat d'association entre écoles privées et État)Art. L.442-5Contrat d'association entre écoles privées et ÉtatLes écoles privées peuvent signer un contrat avec l'État pour enseigner selon les programmes publics, avec des professeurs payés par l'État mais pas employés par l'école., L. 442-12 (Contrat entre écoles privées et État)Art. L.442-12Contrat entre écoles privées et ÉtatLes écoles privées du primaire peuvent signer un contrat avec l'État pour que leurs enseignants soient payés, mais elles doivent respecter certaines règles. et R. 914-83 (Rémunération des enseignants dans les écoles privées)Art. R.914-83Rémunération des enseignants dans les écoles privéesLes enseignants sous contrat dans les écoles privées reçoivent un salaire de l'État, incluant des avantages comme des aides pour la famille et une indemnité pour le lieu de résidence. ;
Vu le décret n° 93-55 du 15 janvier 1993 modifié instituant une indemnité de suivi et d'orientation des élèves en faveur des personnels enseignants du second degré ;
Vu le décret n° 2013-790 du 30 août 2013 (Indemnité pour les enseignants du primaire)Indemnité pour les enseignants du primaireCe décret crée une indemnité pour les enseignants du primaire qui accompagnent les élèves, y compris ceux en situation de handicap ou malades. modifié instituant une indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves au bénéfice des personnels enseignants du premier degré ;
Vu le décret n° 2023- 627 du 19 juillet 2023 portant création d'une part fonctionnelle au sein de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves et de l'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves,
Décrète :