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Modification des règles d'utilisation du compte professionnel de prévention
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 2
- Code du travailArt. R4163-18
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification du calcul des points et suppression du plafond de carrièreCode du travailArt. R4163-11 : Utilisation des points du compte professionnel de prévention
→ Version 3 : Augmentation financière et extension des conditions d’utilisationCode du travailArt. R4163-13 : Utilisation des points du compte professionnel de prévention
→ Version 2 : Ajout d’une exemption pour projets de reconversion
- Code du travailArt. R4163-9, Art. R4163-11, Art. R4163-13, Art. R4163-19, Art. R4163-20, Art. R4163-22, Art. R4163-15