Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de règles pour le fonds de prévention contre l'usure professionnelle
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R251-6-1, Art. R251-6-2, Art. R251-6-3, Art. R251-6-4
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Ajout du Fonds national d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelleCode de la sécurité socialeArt. R432-9-5 : Accompagnement préalable pour l'abondement de formation
→ Version 3 : Modification des critères d’éligibilité et ajout du rôle du conseiller
- Code de la sécurité sociale.Art. R251-1, Art. R432-9-5
A créé les dispositions suivantes :