Décret n°2023-733 du 8 août 2023

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'éducation

Art. R914-100

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Modification des sanctions disciplinaires pour les enseignants contractuels

Résumé. Le décret modifie les sanctions disciplinaires des enseignants contractuels dans les écoles privées, en ajoutant une autorité disciplinaire, en révisant les durées des sanctions et en introduisant une nouvelle sanction de radiation.

A modifié les dispositions suivantes :

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