Décret n°2023-733 du 8 août 2023

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'éducation

Art. R914-102

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Suppression d'une exception dans la procédure disciplinaire contre les enseignants des écoles privées

Résumé. Les autorités académiques peuvent désormais sanctionner les enseignants des écoles privées en appliquant intégralement le décret 84-961, sans exception.

A modifié les dispositions suivantes :

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