Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression d'une exception dans la procédure disciplinaire contre les enseignants des écoles privées
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2023-733 du 8 août 2023
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de l'éducation
Art. R914-102
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance