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Créé le 10 août 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification par décret des articles 3 à 7

Résumé. Certaines parties des articles 3 à 7 peuvent être modifiées par un décret.

Les articles 3 et 4, le second alinéa de l'article 5, le dernier alinéa de l'article 6 ainsi que le dernier alinéa de l'article 7 peuvent être modifiés par décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 10 août 2023