JORF n°0183 du 9 août 2023

Article 9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification possible d'articles par décret

Résumé On peut modifier certaines parties des articles 3 à 7 avec un décret.

Les articles 3 et 4, le second alinéa de l'article 5, le dernier alinéa de l'article 6 ainsi que le dernier alinéa de l'article 7 peuvent être modifiés par décret.

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Les articles 3 et 4, le second alinéa de l'article 5, le dernier alinéa de l'article 6 ainsi que le dernier alinéa de l'article 7 peuvent être modifiés par décret.