Décret n°2023-732 du 8 août 2023

Article 4

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Article 4

Un bilan de la mise en œuvre des plans est présenté chaque année au comité social d'administration académique.

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En vigueur depuis le 10 août 2023

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Présentation annuelle du bilan de mise en œuvre des plans

Résumé. Un rapport annuel est fait au comité sur les plans mis en œuvre.

Un bilan de la mise en œuvre des plans est présenté chaque année au comité social d'administration académique.

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En vigueur depuis le jeudi 10 août 2023

Source : Légifrance