Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Précision des missions d'une direction ministérielle
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2023-730 du 7 août 2023
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2014-133 du 17 février 2014
Art. 10-2
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance