Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression d'un alinéa relatif à la législation applicable aux entreprises
Résumé Le décret efface une partie des règles pour les entreprises.
Le vingtième alinéa de l'article 10-2 est supprimé.
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