Article 19
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression d'un alinéa dans le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972
Résumé Un texte dans une loi de 1972 est supprimé.
Le deuxième alinéa du I de l'article 6 du décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 susvisé est supprimé.
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