Article 20
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression de plusieurs alinéas de l'article 29
Résumé Trois lignes de la loi sont supprimées.
Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 29 du décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 susvisé sont supprimés.
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