Article 18
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du Décret 70-738 du 12 août 1970
Résumé Cet article met à jour des règles d'un décret vieux de plus de 50 ans.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 70-738 du 12 août 1970 > > Art. 9 > >
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