Article 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification de refus de demande d'éligibilité
Résumé Si une demande n'est pas valide, l'autorité envoie une lettre pour le dire.
L'autorité compétente notifie une décision motivée de refus lorsque les conditions d'éligibilité ne sont pas remplies, par courrier recommandé avec accusé de réception.
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