Décret n°2023-712 du 2 août 2023

Article 9

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Article 9

L'autorité compétente notifie une décision motivée de refus lorsque les conditions d'éligibilité ne sont pas remplies, par courrier recommandé avec accusé de réception.

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En vigueur depuis le 4 août 2023

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Notification de refus de décision motivée

Résumé. Si on ne respecte pas les règles, l'autorité vous envoie une lettre pour dire non.

L'autorité compétente notifie une décision motivée de refus lorsque les conditions d'éligibilité ne sont pas remplies, par courrier recommandé avec accusé de réception.

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En vigueur depuis le vendredi 4 août 2023

Source : Légifrance