Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Changement d'organisme responsable de l'indemnité des membres associés
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Changement de dénomination d'un organisme
- Décret n°2022-466 du 31 mars 2022Art. 1
1 version
1 modifié