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Décret n°2023-708 du 1er août 2023

modifiant le décret n° 2022-466 du 31 mars 2022 portant attribution d'une indemnité pour l'exercice des fonctions de membre associé de la formation nationale et des missions régionales d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable

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Simplification de la gestion des indemnités pour les membres associés des missions environnementales

Résumé. Un décret simplifie la gestion des indemnités pour les membres associés des missions environnementales en la confiant à l'inspection générale.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le décret n° 2022-466 du 31 mars 2022 (Indemnités et remboursements pour les membres associés des missions environnementales) portant attribution d'une indemnité pour l'exercice des fonctions de membre associé de la formation nationale et des missions régionales d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable ;

Vu le décret n° 2022-1165 du 20 août 2022 (Création d'une inspection générale de l'environnement) portant création et organisation de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable,

Décrète :

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Changement d'organisme responsable de l'indemnité des membres associés

Résumé. L'indemnité des membres associés est désormais gérée par l'inspection générale au lieu du Conseil général.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions d'indemnisation des membres associés

Résumé. Les membres associés des missions environnementales n'ont plus besoin de se référer au Conseil général de l'environnement et du développement durable pour recevoir leur indemnité.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 3 août 2023

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Attribution des responsabilités d'exécution

Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er août 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Stanislas Guerini

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Thomas Cazenave

En vigueur depuis le jeudi 3 août 2023

Décret n°2023-708 du 1er août 2023
Article 1
Article 2
Article 3