La Première ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4622-9-3, L. 4622-11 et L. 4622-12 ;

Vu la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, notamment ses articles 11 et 30 ;

Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 24 mai 2023,

Décrète :

Fait le 31 juillet 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Olivier Dussopt