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Section 2

Services de prévention et de santé au travail interentreprises

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Article L4622-13

Composition et mission de la commission médico-technique des services de prévention et de santé au travail interentreprises

Code du travail

Article L4622-12

Article L4622-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Surveillance des services de prévention et de santé au travail interentreprises

Résumé Des comités ou commissions surveillent les services de santé au travail entre entreprises, avec des représentants des employeurs et des salariés.

L'organisation et la gestion du service de prévention et de santé au travail sont placées sous la surveillance :

1° Soit d'un comité social et économique interentreprises constitué par les comités sociaux et économiques intéressés ;

2° Soit d'une commission de contrôle composée pour un tiers de représentants des employeurs et pour deux tiers de représentants des salariés. Les représentants des employeurs sont désignés par les organisations professionnelles d'employeurs représentatives, dans les conditions prévues au 1° de l'article L. 4622-11, au sein des entreprises adhérentes. Les représentants des salariés sont désignés par les organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel parmi les salariés des entreprises adhérentes. Les représentants des employeurs et des salariés ne peuvent effectuer plus de deux mandats consécutifs. Son président est élu parmi les représentants des salariés.

Ce comité ou cette commission peut saisir le comité régional de prévention et de santé au travail de toute question relative à l'organisation ou à la gestion du service de prévention et de santé au travail.

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Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du champ d’application et précisions sur la composition

Résumé des changements L’article élargit le service surveillé en ajoutant la prévention à la santé, précise comment sont choisis les membres du comité ou commission (organisations professionnelles/syndicales), limite leurs mandats à deux périodes consécutives, et permet désormais que ces instances puissent saisir le comité régional pour toute question relative à l'organisation ou gestion du service.

L'organisation et la gestion du service de prévention et de santé au travail sont placées sous la surveillance :

1° Soit d'un comité social et économique interentreprises constitué par les comités sociaux et économiques intéressés ;

2° Soit d'une commission de contrôle composée pour un tiers de représentants des employeurs et pour deux tiers de représentants des salariés. Les représentants des employeurs sont désignés par les organisations professionnelles d'employeurs représentatives, dans les conditions prévues au 1° de l'article L. 4622-11, au sein des entreprises adhérentes. Les représentants des salariés sont désignés par les organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel parmi les salariés des entreprises adhérentes. Les représentants des employeurs et des salariés ne peuvent effectuer plus de deux mandats consécutifs. Son président est élu parmi les représentants des salariés.

Ce comité ou cette commission peut saisir le comité régional de prévention et de santé au travail de toute question relative à l'organisation ou à la gestion du service de prévention et de santé au travail.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du type de comité de surveillance

Résumé des changements Le texte remplace le comité interentreprises par un comité social et économique interentreprises, élargissant ainsi la représentation des parties concernées.

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2018

L'organisation et la gestion du service de santé au travail sont placées sous la surveillance :

1° Soit d'un comité social et économique interentreprises constitué par les comités sociaux et économiques intéressés ;

2° Soit d'une commission de contrôle composée pour un tiers de représentants des employeurs et pour deux tiers de représentants des salariés. Son président est élu parmi les représentants des salariés.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 25 juillet 2011

L'organisation et la gestion du service de santé au travail sont placées sous la surveillance :

1° Soit d'un comité interentreprises constitué par les comités d'entreprise intéressés ;

2° Soit d'une commission de contrôle composée pour un tiers de représentants des employeurs et pour deux tiers de représentants des salariés. Son président est élu parmi les représentants des salariés.