Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de dispositions du Code du travail
Résumé. Le décret change des règles du travail.
A modifié les dispositions suivantes :
Code du travailArt. D4622-19 → Version 3Code du travailArt. D4622-35 → Version 4
- Code du travailArt. D4622-19, Art. D4622-35