Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification et création de dispositions
Résumé Un décret de 2023 modifie des règles existantes et en ajoute une nouvelle.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2004-174 du 23 février 2004 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 10, Art. 11 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2004-174 du 23 février 2004 > > Art. 12 bis > >
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