JORF n°0175 du 30 juillet 2023

Décret n°2023-690 du 28 juillet 2023

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Vu le code pénal ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ;

Vu le décret n° 2004-174 du 23 février 2004 modifié relatif au régime de sécurité sociale du personnel de la Régie autonome des transports parisiens ;

Vu le décret n° 2008-637 du 30 juin 2008 modifié portant règlement des retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens en date du 22 juin 2023,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification et création de dispositions

Résumé Un décret de 2023 modifie des règles existantes et en ajoute une nouvelle.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2004-174 du 23 février 2004 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 10, Art. 11 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2004-174 du 23 février 2004 > > Art. 12 bis > >

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1 créé

5 modifiés

1 cité

Article 2

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Modifications du décret 2008-637

Résumé Des changements ont été faits dans les règles pour obtenir une pension.

A abrogé les dispositions suivantes : > -Décret n° 2008-637 du 30 juin 2008 > > Art. 9, Art. 14, Art. 34 > >

A créé les dispositions suivantes : > -Décret n° 2008-637 du 30 juin 2008 > > Art. 22 bis > >

A modifié les dispositions suivantes : > -Décret n° 2008-637 du 30 juin 2008 > > Art. 1, Sct. CHAPITRE II : CONDITIONS DU DROIT A PENSION, Art. 6 , Art. 7 , Art. 7-1 , Art. 8, Art. 10, Art. 11, Art. 17, Art. 19, Art. 20 , Art. 21, Art. 23-1, Art. 24 , Art. 25, Art. 27, Art. 29, Art. 39, Art. 43, Art. 44, Art. 51 , Art. 51-1 > >

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1 créé

23 modifiés

3 abrogés

Article 3

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Entrée en vigueur des dispositions du décret

Résumé Des règles de ce décret s'appliquent à partir de septembre 2023 et janvier 2025, avec des exceptions pour certaines pensions et retraits d'autorité parentale.

I. - Les dispositions prévues à l'article 1er, aux 1° et 2°, au 3°, à l'exception des h à j, au f du 4°, au i du a du 5°, aux 6° à 15°, à l'exception du a du 13°, au c du 17°, au a du 18°, aux 19° à 24°, au d du 25°, aux a et b, au i du c, au i du d, au i du e, au f, au iv du g, au iv du h et aux i à l du 26° de l'article 2 entrent en vigueur le 1er septembre 2023.
II. - Le b du 18° de l'article 2 est applicable aux privations et aux retraits de l'exercice de l'autorité parentale prenant effet à compter du 1er septembre 2023.
III. - Les dispositions prévues aux h à j du 3°, aux a à e du 4°, au 5° à l'exception du i du a, au a du 13°, au 16°, au 17° à l'exception du c, aux a à c du 25°, au c à l'exception du i, au d à l'exception du i, au e à l'exception du i, au g à l'exception du iv, au h à l'exception du iv et aux m à o du 26° de l'article 2 s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2025.

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Article 4

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Charges d'exécution du décret

Résumé Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion de territoires, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 28 juillet 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Olivier Dussopt

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

Le ministre de la santé et de la prévention,

Aurélien Rousseau

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,

Clément Beaune