La Première ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure civile ;

Vu l'avis du comité social d'administration des services judiciaires en date du 13 juillet 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Fait le 29 juillet 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin