Section parente

Décret n°2023-686 du 29 juillet 2023

JORF n°0175 du 30 juillet 2023

Chapitre III : Dispositions transitoires et finales

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article 1575 du Code de procédure civile

Résumé Les règles de l'article 1575 du Code de procédure civile ont été changées pour suivre les nouvelles lois.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 1575 > >

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1 modifié

2 cités

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions du décret à partir du 1er novembre 2023

Résumé Ce décret s'applique aux nouveaux cas à partir du 1er novembre 2023.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux instances introduites à compter du 1er novembre 2023.

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Article 7

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Publication et exécution du décret

Résumé Les ministres doivent faire en sorte que ce décret soit publié et appliqué.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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