JORF n°0175 du 30 juillet 2023

Chapitre Ier : Audience de règlement amiable

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé Des articles du code de procédure civile ont été modifiés pour permettre des règlements amiables.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 369, Art. 392 > >

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé Cet article change certaines règles et en ajoute de nouvelles.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 776, Art. 785, Art. 803 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Sct. Chapitre IV : Dispositions diverses. > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 774-1, Art. 836-2, Art. 774-2, Art. 774-3, Art. 774-4 > >

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