Décret n°2023-664 du 26 juillet 2023

Article 7

Créé le 28 juillet 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Intervention des services spécialisés en matière de sécurité intérieure

Résumé. Le ministre peut demander l'aide de différents services pour la sécurité intérieure.

Pour l'exercice de ses attributions relatives à la sécurité intérieure, le ministre de l'intérieur et des outre-mer peut faire appel, en tant que de besoin, à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à la direction générale des finances publiques, à la direction générale des douanes et droits indirects et à la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 28 juillet 2023