JORF n°0172 du 27 juillet 2023

Article 7

Article 7

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Ministère de l'intérieur et collaborations interministérielles

Résumé Le ministre de l'intérieur peut demander de l'aide à d'autres services pour garantir la sécurité.

Pour l'exercice de ses attributions relatives à la sécurité intérieure, le ministre de l'intérieur et des outre-mer peut faire appel, en tant que de besoin, à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à la direction générale des finances publiques, à la direction générale des douanes et droits indirects et à la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives.


Historique des versions

Version 1

Pour l'exercice de ses attributions relatives à la sécurité intérieure, le ministre de l'intérieur et des outre-mer peut faire appel, en tant que de besoin, à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à la direction générale des finances publiques, à la direction générale des douanes et droits indirects et à la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives.