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Annexe

JORF n°0169 du 23 juillet 2023

Décret n°2023-651 du 21 juillet 2023

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 15-1, R. 15-23, R. 15-24 et R. 15-26 ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2019-107 du 15 février 2019 modifié portant extension de la compétence territoriale de certaines unités de gendarmerie,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement des tableaux annexes

Résumé Les anciens tableaux des annexes 1 à 4 sont remplacés par les nouveaux tableaux dans le décret du 21 juillet 2023.

Les tableaux figurant en annexes 1 à 4 du décret du 15 février 2019 susvisé sont remplacés par les tableaux annexés au présent décret.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargés de l'exécution du décret

Résumé Les ministres de l'intérieur et de la justice doivent appliquer ce décret et le publier au Journal officiel.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Annexe

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Annexe

Fait le 21 juillet 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti