JORF n°0167 du 21 juillet 2023

Décret n°2023-642 du 20 juillet 2023

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, notamment son article 18 ;

Vu le décret n° 90-780 du 31 août 1990 portant application de l'article 17-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs ;

Vu le décret n° 2017-1198 du 27 juillet 2017 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail applicable du 1er août 2022 au 31 juillet 2023, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de concertation en date du 13 juin 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du décret du 27 juillet 2017

Résumé Le décret de 2017 est changé grâce aux nouvelles règles des articles 2 et 3.

Le décret du 27 juillet 2017 susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent décret.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications apportées par un décret

Résumé Un nouveau décret change des règles établies en 2017.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2017-1198 du 27 juillet 2017

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Article 3

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Modification d'un article de décret

Résumé L'article change une règle d'un autre décret.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2017-1198 du 27 juillet 2017 > > Art. 10 > >

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Article 4

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Chargés de l'exécution du décret

Résumé Les ministres doivent faire appliquer et publier le décret.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 20 juillet 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement,

Olivier Klein