Article 14
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence en matière de communication institutionnelle
Résumé Le conseil national décide comment parler de la profession et des services au public, et chaque greffier doit suivre ces règles.
La communication institutionnelle destinée à faire connaître la profession et les services qu'elle rend, notamment aux entreprises et à leurs partenaires, relève de la compétence du conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.
La communication institutionnelle pratiquée par chaque greffier s'inscrit dans le cadre défini par le conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.
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