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Paragraphe 1

Relations au sein de la juridiction et liens avec le ministère public

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Article 12

Relations du greffier de tribunal de commerce avec le ministère public

JORF n°0164 du 18 juillet 2023

Article 11

Article 11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations du greffier envers le ministère public, le président du tribunal et les juges

Résumé Le greffier doit bien traiter le ministère public, le président et les juges.

Le greffier s'oblige dans l'accomplissement de ses missions judiciaires et d'administration de la juridiction à faire preuve en toutes circonstances de loyauté et de disponibilité à l'égard du ministère public, du président du tribunal et des juges.
Le greffier se doit d'entretenir à leur endroit des relations empreintes de délicatesse et de courtoisie.

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Version 1

Le greffier s'oblige dans l'accomplissement de ses missions judiciaires et d'administration de la juridiction à faire preuve en toutes circonstances de loyauté et de disponibilité à l'égard du ministère public, du président du tribunal et des juges.

Le greffier se doit d'entretenir à leur endroit des relations empreintes de délicatesse et de courtoisie.