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Paragraphe 4

Relations avec le conseil national des greffiers des tribunaux de commerce

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Article 19

Collaboration et communication entre greffiers et le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce

JORF n°0164 du 18 juillet 2023

Article 22

Article 22

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inspections et enquêtes des greffiers de tribunal de commerce

Résumé Les greffiers de tribunal de commerce doivent se laisser inspecter et inspecter leurs collègues si on leur demande.

Le greffier se soumet aux inspections et enquêtes diligentées par les autorités judiciaires et le conseil national.
Tout greffier en fonctions est tenu d'inspecter ses confrères lorsqu'il en est requis.

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Version 1

Le greffier se soumet aux inspections et enquêtes diligentées par les autorités judiciaires et le conseil national.

Tout greffier en fonctions est tenu d'inspecter ses confrères lorsqu'il en est requis.