JORF n°0160 du 12 juillet 2023

Article 7

Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Présidence du Comité stratégique de la politique du contrôle des armes

Résumé Le ministre de l'intérieur dirige maintenant un comité pour contrôler les armes et les explosifs.

La première phrase de l'article 4est remplacée par les dispositions suivantes : « Le ministre de l'intérieur préside un comité stratégique de la politique du contrôle des armes, des explosifs à usage civil, des précurseurs d'explosifs ainsi que des articles pyrotechniques auquel participent notamment le secrétaire général, le directeur général de la police nationale, le directeur général de la sécurité intérieure, le directeur général de la gendarmerie nationale, le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises et le directeur des entreprises et partenariats de sécurité et des armes. »


Historique des versions

Version 1

La première phrase de l'article 4est remplacée par les dispositions suivantes : « Le ministre de l'intérieur préside un comité stratégique de la politique du contrôle des armes, des explosifs à usage civil, des précurseurs d'explosifs ainsi que des articles pyrotechniques auquel participent notamment le secrétaire général, le directeur général de la police nationale, le directeur général de la sécurité intérieure, le directeur général de la gendarmerie nationale, le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises et le directeur des entreprises et partenariats de sécurité et des armes. »