Décret n°2021-536 du 30 avril 2021

Article 4

Créé le 3 mai 2021 · En vigueur depuis le 13 juillet 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un comité stratégique pour le contrôle des armes et des explosifs

Résumé. Un groupe dirigé par le ministre de l'intérieur décide des règles pour contrôler les armes et explosifs.

Le ministre de l'intérieur préside un comité stratégique de la politique du contrôle des armes, des explosifs à usage civil, des précurseurs d'explosifs ainsi que des articles pyrotechniques auquel participent notamment le secrétaire général, le directeur général de la police nationale, le directeur général de la sécurité intérieure, le directeur général de la gendarmerie nationale, le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises et le directeur des entreprises et partenariats de sécurité et des armes. Un représentant du ministre de la défense, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé des douanes, du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé des sports sont invités à y participer.

Ce comité propose les orientations stratégiques de la politique de contrôle des armes et des explosifs à usage civil ainsi que des précurseurs d'explosifs. Son secrétariat est assuré par le service central des armes et explosifs.

Historique des versions

En vigueur du lundi 3 mai 2021 au mercredi 12 juillet 2023