JORF n°0103 du 2 mai 2021

Article 4

Article 4

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Création d'un comité stratégique pour le contrôle des armes et des explosifs

Résumé Un comité décide des règles pour contrôler les armes et explosifs utilisés par les civils.

Le ministre de l'intérieur préside un comité stratégique de la politique du contrôle des armes et des explosifs à usage civil ainsi que des précurseurs d'explosifs auquel participent le secrétaire général, le directeur général de la police nationale, le directeur général de la sécurité intérieure, le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises. Un représentant du ministre de la défense, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé des douanes, du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé des sports sont invités à y participer.
Ce comité propose les orientations stratégiques de la politique de contrôle des armes et des explosifs à usage civil ainsi que des précurseurs d'explosifs. Son secrétariat est assuré par le service central des armes et explosifs.


Historique des versions

Version 1

Le ministre de l'intérieur préside un comité stratégique de la politique du contrôle des armes et des explosifs à usage civil ainsi que des précurseurs d'explosifs auquel participent le secrétaire général, le directeur général de la police nationale, le directeur général de la sécurité intérieure, le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises. Un représentant du ministre de la défense, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé des douanes, du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé des sports sont invités à y participer.

Ce comité propose les orientations stratégiques de la politique de contrôle des armes et des explosifs à usage civil ainsi que des précurseurs d'explosifs. Son secrétariat est assuré par le service central des armes et explosifs.