Article 34
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Incompatibilité des fonctions d'avocat avec celles de collaborateur de député ou d'assistant de sénateur
Résumé Un avocat ne peut pas aider ses clients s'il travaille pour un député ou un sénateur.
L'avocat exerçant les fonctions de collaborateur de député ou d'assistant de sénateur ne peut accomplir aucun acte de la profession en faveur des personnes reçues dans le cadre de ces fonctions.
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