Section parente

Décret n°2023-552 du 30 juin 2023

JORF n°0152 du 2 juillet 2023

Titre VI : Dispositions diverses

Article 51

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation des dispositions du décret n° 2005-790

Résumé Un décret récent a supprimé des règles sur les avocats et leurs clients.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 > > Sct. TITRE Ier : PRINCIPES ESSENTIELS DE LA PROFESSION D'AVOCAT., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. TITRE II : DEVOIRS ENVERS LES CLIENTS., Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 9-1, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Sct. TITRE III : DEVOIRS ENVERS LA PARTIE ADVERSE ET ENVERS LES CONFRÈRES., Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Sct. TITRE IV : CONDITIONS PARTICULIÈRES D'EXERCICE DE LA PROFESSION., Art. 20, Art. 21, Sct. TITRE V : DISPOSITIONS FINALES., Art. 24, Art. 25 > >

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30 abrogés

Article 52

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Modification, création et abrogation de plusieurs dispositions du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991

Résumé Un décret change des règles pour les avocats sur les honoraires, les conflits et les incompatibilités.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 > > Sct. Section III : Contestations en matière d'honoraires et débours., Sct. Section IV : Règlement des différends entre avocats à l'occasion de leur exercice professionnel > >

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 > > Art. 110-1 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 > > Sct. Chapitre Ier : Incompatibilités., Art. 111, Art. 112, Art. 113, Art. 114, Art. 115, Art. 116, Art. 117, Art. 118, Art. 119, Art. 120, Art. 121, Art. 122, Art. 122-1, Art. 123 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 > > Sct. Chapitre I : Modalités particulières d'exercice de la profession, Sct. Chapitre II : Règles professionnelles, Art. 139 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 > > Art. 130, Art. 131, Art. 132, Art. 136, Art. 137, Art. 138, Art. 154, Art. 163, Art. 165 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 > > Art. 277-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 > > Art. 282-3, Art. 282-4, Art. 283, Art. 283-1, Art. 284 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 > > Sct. Section III : Suppléance., Art. 170, Art. 171, Art. 172, Sct. Section IV : Administration provisoire., Art. 173 > >

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2 créés

10 modifiés

30 abrogés

4 cités

Article 53

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Application du décret dans les collectivités d'outre-mer

Résumé Ce décret s'applique différemment dans certaines îles et territoires d'outre-mer, avec des changements de termes juridiques.

Le présent décret est applicable dans sa version résultant du décret n° 2025-77 du 29 janvier 2025 à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française à l'exception des articles 28, 29 et 31.

A Saint-Pierre-et-Miquelon, pour l'application du présent décret, les mots : « tribunal judiciaire » et « cour d'appel » sont respectivement remplacés par les mots : « tribunal de première instance » et « tribunal supérieur d'appel ».

Dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, pour l'application du présent décret, les mots : « tribunal judiciaire » sont remplacés par les mots : « tribunal de première instance ».

2 versions

1 cité

Article 54

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Charge de l'exécution du décret

Résumé Les ministres doivent faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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