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Chapitre III

Paiement de la contribution

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Article 12

Minoration de la valeur de la contribution par l'exploitant

JORF n°0150 du 30 juin 2023

Article 11

Article 11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Minoration du montant de la contribution

Résumé Si le montant à payer est négatif après certaines réductions, aucun acompte n'est dû.

Le montant résultant de l'article 9 du présent décret est, le cas échéant, minoré des montants suivants :
1° 80 % de la marge négative constatée au titre de la première période de taxation ;
2° Les montants des éléments mentionnés aux 1° à 3° du 1 du H du IV de l'article 54 de la loi du 30 décembre 2022 susvisée constatés au titre de l'année 2022.
Lorsque le montant obtenu après cette minoration est négatif, le montant d'acompte dû est nul.

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Version 1

Le montant résultant de l'article 9 du présent décret est, le cas échéant, minoré des montants suivants :

1° 80 % de la marge négative constatée au titre de la première période de taxation ;

2° Les montants des éléments mentionnés aux 1° à 3° du 1 du H du IV de l'article 54 de la loi du 30 décembre 2022 susvisée constatés au titre de l'année 2022.

Lorsque le montant obtenu après cette minoration est négatif, le montant d'acompte dû est nul.